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Ilest fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier : les droits de succession entre parent et enfant bénéficient d’un abattement de 100 000 €; les droits de succession entre frère et soeur bénéficient d’un abattement de 15 932 € ; les droits de succession pour un neveu ou une nièce bénéficient d’un L intervention d’un notaire est obligatoire dans le cadre d’une succession : en présence d’une donation consentie par le défunt de son vivant (donation entre époux, notamment). Dans tous les autres cas, la succession peut être réglée, en théorie, uniquement par les héritiers. En pratique, cela n’est réaliste que pour des Dansle cadre d’une succession, les bénéficiaires d’une assurance-vie, héritiers par ailleurs, peuvent se poser la question de l’opportunité de dévoiler l’existence d’un tel contrat au notaire en charge de la succession. MAIF vous indique tout ce qu'il faut savoir pour le bon déroulement de cette opération. Pouréviter ces frais supplémentaires, les bénéficiaires ont tout à fait le droit de procéder eux-mêmes à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance vie taxés aux droits de succession. Dans ce cas de figure, ils n’ont plus besoin d’informer le notaire de l’existence de ces contrats. Succession: quels documents fournir au notaire ? Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers. Lire la suite. Mis à jour le Mardi 29 mars 2022. Site De Rencontre Algerien De France. Lors d’une succession, il est de coutume de déclarer la totalité des biens au notaire, qu’ils soient immobiliers ou financiers. Il y a pourtant un cas particulier. Hé oui, c’est celui du contrat d’assurance-vie. En effet, vous n’avez normalement pas besoin de le déclarer, car celui-ci est hors succession. Pourtant, lors de certaines circonstances, il est préférable d’informer le notaire de son existence. Faut-il déclarer le contrat d’assurance-vie au notaire ? Dans la majorité des cas, nul besoin d’informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelle que soit la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » – Article L132 – 12 du code des assurances. Hé oui, comme vous l’avez compris, le contrat d’assurance-vie est hors succession. Aucune raison donc d’en parler à votre notaire. Mais comment récupérer le capital d’un contrat d’assurance-vie sans notaire ? Sachez que vous avez la possibilité de dénouer seul un contrat d’assurance-vie. Et pour cela, rien de bien compliqué. Mais quel est l’avantage, me direz-vous ? Eh bien, si vous faites appel à un notaire pour dénouer le contrat d’assurance-vie, cela engendrera automatiquement des coûts. Si vous pouvez éviter d’avoir ce genre de frais, autant prendre un peu sur votre temps. La démarche à suivre est d’ailleurs relativement simple. En effet, la compagnie d’assurance vous explique tout en amont. Eh bien entendu, en cas de complication, vous pourrez parfaitement contacter le service client. → Bénéficiaire en assurance-vie on choisit les enfants ou le conjoint ? Et comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Encore une fois, rien de bien compliqué ici. Vous avez juste à envoyer une lettre à l’Agira, en demandant si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou non. Un formulaire est également disponible sur le site internet de l’organisme. Une fois la demande complétée, Agira contactera les différentes compagnies d’assurance pour savoir si vous êtes bénéficiaire ou non d’un contrat. Pour information, l’Agira est un organisme qui permet de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie. Grâce à la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale est en droit de demander s’il est bénéficiaire d’un contrat. → Assurance-vie le pouvoir de la clause bénéficiaire ! À quels moments est-il préférable d’avertir le notaire de l’existence d’un contrat d’assurance-vie ? Nous vous l’avons dit, l’assurance-vie est hors succession. En principe, vous n’avez pas à en informer le notaire. Pourtant, il existe des cas où il est préférable de prévenir ce dernier. Tous les versements effectués après 70 ans sont imposés. Si le défunt exclu du contrat ses héritiers réservataires enfant ou époux le cas échéant, ces derniers pourraient se sentir lésés. Or, en France, il est interdit de déshériter un enfant. De ce fait, la loi impose qu’une partie du patrimoine soit obligatoirement réservée aux héritiers réservataires. S’ils sont au courant de l’existence du contrat, ils pourraient demander à récupérer une partie du capital. Il est possible de démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cette stratégie permet d’optimiser et de minimiser les droits de succession ou de donation. Elle est très intéressante pour les personnes qui ont un patrimoine très conséquent. Cette stratégie étant assez complexe, il faut obligatoirement en parler au notaire afin qu’il puisse rédiger les actes en rapport avec ce démembrement. Afin de mettre en place la meilleure stratégie pour réduire le montant des droits de succession, il est judicieux d’être accompagné d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine. Si vous envisagez d’anticiper votre transmission, n’hésitez pas à prendre contact avec nous grâce au formulaire ci-dessous… L’un de nos Conseillers en Gestion de Patrimoine se fera un plaisir de vous recontacter dans les plus brefs délais ! Les articles les plus lus Contrats du défunt Il n’est pas nécessaire ni obligatoire de les déclarer au notaire. Ils seront obligatoirement soldés et le capital transmis aux bénéficiaires désignés au contrat et ce, hors succession, comme le rappelle l’article L132-12 du code des assurances. En revanche, dans le cas de versements manifestement exagérés portant atteinte à la réserve héréditaire ou de versements très tardifs, le contrat d’assurance vie pourrait être requalifié et ne serait plus hors succession. Par ailleurs, les primes versées après 70 ans sur les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 Novembre 1991 sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €. Il est possible de confier au notaire la déclaration fiscale de ces contrats avec pour conséquence une augmentation des émoluments du notaire. Contrats du conjoint survivant Pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et alimentés par des fonds communs, les contrats d’assurance vie doivent être déclarés au notaire lors de la succession. En effet, ces contrats seront considérés comme des biens communs, quand bien même ils sont au nom d’un seul époux. Ils appartiennent à la communauté et seront intégrés pour moitié à la déclaration de succession. Cependant, cette intégration ne sera pas génératrice de droits de succession mais aura des conséquences au niveau civil uniquement. Pour les personnes mariées sous un autre régime matrimonial, à savoir les couples mariés sous un régime de participation aux acquêts, de séparation, de communauté universelle, le contrat d’assurance vie du conjoint survivant restera un bien propre. Il en est de même pour les contrats d’assurance vie des personnes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts alimentés par des fonds propres clause de remploi. Dans ces cas, le contrat étant un bien propre au conjoint survivant, il ne sera pas intégré à la déclaration de succession. Pour un conseil financier sur la gestion de votre patrimoine en Savoie ou Haute Savoie, contactez-nous ! PRENDRE RENDEZ-VOUS Les contrats d’assurance-vie sont-ils soumis aux droits de succession ? Pour optimiser la succession, souscrire un contrat d’assurance-vie est un outil efficace de transmission du patrimoine. Elle permet, en assurant un capital ou une rente à des conditions fiscales avantageuses, de protéger ou de favoriser le ou les bénéficiaires. La somme versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession selon l’article L132-12 du code des assurances. Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance vie avec cet objectif sachez qu’il existe des exceptions qui font entrer ce type de placement dans le droit commun, qu’il s’agisse de fiscalité ou de règles successorales. À travers cet article, votre cabinet de notaires à Chambéry vous explique en quoi le contrat d’assurance-vie représente un placement financier intéressant et sous quelles conditions il est soumis, ou non, aux droits de succession. Le contrat d’assurance vie un placement financier intéressant L’assurance vie est un placement financier rentable et simple à réaliser. En souscrivant un contrat d’assurance-vie auprès d’un assureur ou d’une banque, le souscripteur paie une ou plusieurs primes à l’assurance. Cette dernière s’engage au versement d’un capital ou de rentes à la ou les personnes librement désignées bénéficiaires par le souscripteur lorsque ce dernier décède. Il existe de nombreux placements différents d’assurance-vie. Certains donnent la possibilité à l’épargnant et à son conjoint, en cas de circonstances particulières comme un licenciement, une invalidité, une retraite anticipée ou encore une liquidation judiciaire de réaliser des retraits sur ce placement tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’assurance-vie est donc aussi un moyen d’anticiper la retraite ou un projet. L’épargne reste disponible et peut être rachetée, toute ou en partie, à tout moment par l’épargnant. Il existe deux manières d’investir au travers d’une assurance-vie les fonds en euros pour lesquels le capital est garanti et les fonds en unités de compte où l’épargne est investie, présentant un risque pour l’épargnant. L’assurance-vie non soumise aux droits de succession Le souscripteur de l’assurance-vie désigne librement et à tout moment le ou les bénéficiaires. Le nom du bénéficiaire, personne physique ou morale, doit apparaître sur un document, le contrat d’assurance-vie ou sur un testament par exemple. Les bénéficiaires désignés sont dits hors succession » lorsqu’il s’agit du conjoint, du partenaire de Pacs, de certains organismes à but non lucratif et, sous certaines conditions, de frères et sœurs. Le capital et les intérêts de l’assurance-vie ne sont pas intégrés dans l’actif successoral, ce qui représente un intérêt fiscal indéniable. Les cas où l’assurance-vie entre dans les droits de succession En cas de défaut de désignation de bénéficiaire, le capital et les intérêts entrent dans l’actif successoral. Si des bénéficiaires autres que ceux susmentionnés sont désignés, les primes perçues sur un contrat d’assurance-vie sont soumises à un prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire supérieure à 152 500 €. Ce prélèvement est effectué directement par l’établissement financier. Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées après 70 ans supérieures à 30 500 € sont imposables aux droits de succession. Ce seuil est apprécié sur l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré. Pour l’assurance-vie souscrite avec des biens communs, sous le régime de la communauté lorsque le premier époux décède, la valeur du rachat d’un contrat d’assurance-vie n’est pas intégrée dans l’actif successoral pour le calcul des droits. Par contre, lors du décès du conjoint survivant, le capital sera taxé au titre du dénouement du contrat selon les conditions de droit communs de l’assurance-vie. Votre notaire à Chambéry pour votre assurance-vie Selon le principe d’une transmission hors succession », il n’est pas obligatoire de déclarer l’existence d’un contrat d’assurance-vie à votre notaire excepté pour certains contrats comme des contrats avec des versements après les 70 ans de l’assuré ou alimentés par des fonds communs. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels et à contacter les notaires de notre cabinet à Chambéry, car les implications fiscales sont parfois difficiles à appréhender. Nous vous conseillerons sur le contrat d’assurance-vie le plus adapté à votre situation. De même, si vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire ou encore si vous êtes bénéficiaire. L’assurance-vie est l’un des meilleurs placements financiers permettant d’hériter des avantages fiscaux les plus importants. Dans certains cas, les droits de succession ne s’appliquent pas aux transferts de capitaux aux bénéficiaires. Quelles sont les règles fiscales applicables à la succession et à l’assurance-vie ? Quelles sont les exceptions à la couverture décès hors succession ? Le décryptage de Héritage Qu’advient-il de votre assurance-vie après votre décès ? L’assurance-vie est un produit d’épargne particulier. Elle permet à un assuré de mettre de côté un capital qui va fructifier au fil du temps sous forme de plus-values ou d’intérêts. L’assurance-vie peut être utilisée pour augmenter la valeur d’un patrimoine, et elle offre également une niche fiscale intéressante. Le capital de l’assurance-vie est transmis aux bénéficiaires désignés au moment de la perte de l’assuré. Le contrat d’assurance-vie est-il un actif de succession ? Tout d’abord, la compagnie d’assurance compagnie d’assurance, société d’assurance mutuelle ou banque doit notifier la libération du capital et sa transmission aux bénéficiaires. Il est important de s’assurer que Dans le contrat d’assurance vie, les bénéficiaires sont désignés Deux types de situations sont possibles On peut aussi désigner des bénéficiaires par le biais de la clause bénéficiaire. La succession ne comprend pas le contrat d’assurance-vie. L’assurance-vie sera en dehors de la succession. Cette disposition présente l’avantage que le capital versé aux bénéficiaires est exonéré de droits de succession dans certaines circonstances. Soit le bénéficiaire n’est pas désigné. Dans ce cas, l’assurance-vie fait partie de la succession. L’assurance-vie est soumise aux droits de succession, comme tout autre actif successoral. Comment fonctionne l’assurance-vie en cas de décès ? L’assurance-vie est un produit d’épargne et est soumise à des règles fiscales particulières au décès de l’assuré. Bien que les bénéficiaires soient généralement exonérés de la plupart des taxes sur l’assurance-vie, il existe certaines exemptions. De nombreuses réformes fiscales ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable. Examinons de plus près ce point. 3 facteurs auront un impact sur l’imposition des bénéficiaires en matière de droits de succession. L’épargne en assurance-vie au moment du versement des primes avant ou après 70 ans ; La date de versement des primes prévue dans le contrat Le capital + les intérêts, les plus-values et le capital sont en jeu. Rappelons que les gains ou intérêts ne sont pas imposables. Les droits de succession en assurance vie ne s’appliquent que sur une fraction des versements. Pour les versements effectués avant 70 ans, l’assurance vie et les droits de succession sont disponibles. La transmission est particulièrement avantageuse pour tous les versements effectués par l’épargnant avant 70 ans. Le code général des impôts article 909 I du code général des impôts, donne un cadre général à la fiscalité. On peut le constater dans ce tableau de la fiscalité successorale de l’assurance-vie. Fiscalité décès de l’assurance-vie – Versements avant 70 ans Période de versement Fiscalité Versements effectués avant le 13/10/1998 Exonération totale Versements effectués après le 13/10/1998 Exonération jusqu’à 152500 abattement. Au-delà de 152 500 20% d’impôt jusqu’à 700 000. Impôt sur les plus de 700 000. Après 70 ans, l’assurance vie et l’assurance succession pour payer les versements Après 70 ans , la fiscalité des versements est moins intéressante. Chaque bénéficiaire reçoit un abattement de 30500 pour le capital. L’héritage comprend également le montant de l’assurance vie en cas de décès et est soumis aux droits de succession classiques. Est-il judicieux de souscrire une assurance-vie après 70 ans ? Pour éviter que les bénéficiaires ne soient taxés au-delà de l’abattement fiscal, l’épargnant pourrait optimiser les droits de succession dans la limite de 30 500 euros, ou racheter l’assurance-vie pour la transmettre à ses héritiers. Le recours à un conseiller en gestion de patrimoine peut être une bonne idée. L’objectif est de maximiser les rendements de l’assurance-vie et de faire fructifier le capital, afin d’éviter les droits de succession. Les exonérations prévues en cas de transmission d’une assurance-vie Il existe quelques dérogations aux règles fiscales en matière de droits de succession de l’assurance-vie . En matière de succession et d’assurance-vie, la principale règle fiscale à retenir est l’exonération totale des droits de succession sur tous les contrats d’assurance-vie au profit du conjoint survivant marié, pacsé, quels que soient la date de versement, l’âge de l’épargnant et la date du contrat. Dans certains cas, cette exonération s’applique aux frères et sœurs du défunt. Cette mesure n’est pas la seule. Il existe également d’autres cas dans lesquels l’héritage de l’assurance-vie peut être exonéré. Ces cas concernent les contrats d’assurance-vie “anciens” ceux de plus de 30 ans. Tous les contrats d’assurance-vie qui ont été souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérés des droits de succession très attractifs sur le capital. Fiscalité du décès en assurance-vie – Contrats antérieurs au 20 novembre 1992 Âge au moment des versements Versements effectués avant le 13/10/1998 Versements après le 13/10/1998 Avant ou après l’âge de 70 ans Exonération totale Exonération jusqu’à 152500 allocation. Au-delà de 152 500 20% d’impôt jusqu’à 700 000. Au-delà de 700000 imposition à 31,50%. Exceptions à cette exonération L’assurance-vie est-elle totalement exclue de la succession ? La succession de l’assurance-vie est exonérée de nombreuses règles fiscales, ce qui la rend intéressante pour de nombreux épargnants. Mais l’assurance-vie n’est pas inéligible. La loi permet d’inclure le produit de l’assurance-vie dans la succession dans certaines situations autres que la structure générale de paiement après 70 ans. Le montant de l’assurance-vie versé aux bénéficiaires est considéré comme “exagéré” selon l’article L132-13 du Code des assurances. Il est comparé au patrimoine de l’assuré au moment de son décès ou à son âge avancé au moment de la conclusion du contrat. Le Trésor public peut reclasser le capital et l’inclure dans une succession. Le contrat d’assurance-vie dans les fonds communs est souscrit par les époux mariés sous le régime de la communauté de biens contrat en cohésion. En cas de décès de l’un des époux, le contrat d’assurance-vie en fonds communs est résilié, et la moitié du capital entre dans la succession du défunt. Qui bénéficie de l’assurance-vie ? Les bénéficiaires énumérés dans la clause bénéficiaire. Un contrat d’assurance-vie est un excellent outil de défiscalisation pour les bénéficiaires. Examinons les optimisations possibles dans la désignation des bénéficiaires d’une assurance-vie liée à un héritage. L’assurance-vie successorale exonérée d’impôt pour les bénéficiaires Il n’est pas possible de déshériter ses héritiers directs conjoint survivant ou descendants dans le cadre d’une succession classique. C’est ce que l’article 912 appelle la réserve héréditaire. Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, en revanche, dispose d’une grande liberté pour choisir le ou les bénéficiaires. Pour transmettre son assurance-vie dans les meilleures conditions fiscales, l’épargnant doit créer une clause bénéficiaire qui désigne clairement tous les héritiers de l’assurance-vie. Rappelons que la loi TEPA exonère deux types de bénéficiaires des droits de succession et de la fiscalité de l’assurance décès du défunt > Le conjoint survivant qui est marié ou pacsé ; Les frères et sœurs du défunt doivent remplir certaines conditions avoir vécu 5 ans avec le défunt, être célibataire, veuf ou séparé légalement, avoir plus de 50 ans ou souffrir d’une maladie les empêchant de travailler, être marié, divorcé ou séparé légalement. Les autres bénéficiaires désignés peuvent également bénéficier d’une imposition sur le capital joignant l’héritage. Cela s’applique à tous les versements effectués après 70 ans ou dépassant 30 500 contrats signés après le 20/11/1991. Examinons en détail le barème des droits de succession suivant Fiscalité du décès de l’assurance-vie – Contrats antérieurs à novembre 1991 Statut du bénéficiaire Abattement fiscal Taxation après abattement Enfant 100 000 Maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 De 12 110 à 14 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Ascendant parent, grand-parent 100 000 Au maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 15 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 40 % De 902 839 à 1 805 677 Plus de 1 805 677 = 45 Petits-enfants / arrière-petits-enfants 1 594 Au maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 14 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Parent avec un handicap 159 325 Maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 15 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Sœur et frère 15 392 Part inférieure à 24 430 = 35 Part supérieure à 24 430 = 45 Neveu ou nièce 7 967 55% après abattement Parent ou allié du 4ème degré 1 594 Parent jusqu’au 4ème degré = 55 %. Parent +4ème degré et non parent = 60% Quelle fiscalité pour la clause de démembrement en assurance vie ? La clause de démembrement est un outil d’optimisation fiscale très utile qui peut être mis en place pour les bénéficiaires d’une assurance-vie. Ce dispositif permet de désigner deux types de bénéficiaires de l’assurance-vie en cas de décès . L’usufruitier est le conjoint qui hérite du capital sans en être le propriétaire. C’est ce que l’on appelle la rente viagère. Il a la possibilité de disposer des fonds et aussi de les faire fructifier dans le temps. Un nu les enfants ou le défunt qui hérite du capital de l’assurance-vie au décès du bénéficiaire. Le propriétaire devient . Le bénéficiaire peut recevoir moins après le décès, mais le nu-propriétaire pourrait toujours recevoir le capital initial. Le bénéficiaire a utilisé les fonds au fil du temps. La succession du bénéficiaire devient alors le nu-propriétaire. Le transfert au capital de l’assurance-vie est exonéré de droits de succession pour le nu-propriétaire. Ceci étant, l’exonération des droits de succession pour le conjoint et la taxation préférentielle au nu-propriétaire selon le barème suivant est l’avantage fiscal de ce type de transmission de capital dans une succession d’assurance-vie. Barème d’imposition de l’assurance-vie en démembrement Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété Entre 21 et 30 ans 80% 20% Entre 31 et 40 ans 70% 30% Entre 41 et 50 ans 60% 40% Entre 51 et 60 ans 50% 50% Entre 61 et 70 ans 40% 60% Entre 71 et 80 ans 30% 70% Entre 81 et 90 ans 20% 80% Plus de 90 ans 10% 90% Quels sont les frais de succession pour un contrat d’assurance-vie ? Bien qu’il ne soit pas considéré comme un droit de succession, le contrat d’assurance-vie peut entraîner des droits de succession sur une partie du capital transmis en cas de décès. Cela concerne les versements effectués après l’âge de 70 ans sur les primes supérieures à 30500. Cette base imposable comprend également les droits de succession, communément appelés frais de notaire. Ces frais de notaire en matière de succession et d’assurance vie comprennent deux types d’honoraires. Les honoraires ou émoluments réglementés Les honoraires non réglementés sont constitués de divers droits ou taxes au profit de l’Etat. Voyons de plus près les frais de notaire en fonction de l’actif successoral du défunt Type de frais de notaire pour la succession de l’assurance-vie en 2021. Valeur du bien Déclaration d’hérédité Partage de la succession De 0 à 6500 1,548% 4,837% De à 0,851 % 1,995% De 17 000 à 35 000 0,580% 1,330% Plus de 30 000 0,426% 1,330% 0,998% pour plus de La réponse est claire et nette, c’est non. L’émolument proportionnel dû au notaire pour l’établissement d’une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut de la succession, éventuellement sur l’actif brut de la communauté dissoute et de la succession n° 8, tab. 5, du tarif des notaires. Or, chacun sait que les capitaux d’assurance-vie ou d’assurance-décès sont hors succession voir plus loin. Une exception, concernant non les capitaux d’assurance, mais certaines primes L’actif brut, assiette de l’émolument du notaire, inclut nécessairement la fraction des primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans et qui excède EUR puisque ces sommes donnent ouverture aux droits de mutation par décès conformément à l’article 757-B du Code général des impôts CGI et que les contrats y afférents doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l’assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession » selon l’article 292-A de l’annexe II au CGI. Cet article indique, en outre la déclaration doit préciser pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré ». Pour la Cour de cassation Cass. Ch. com., 4 octobre 2011, pourvoi n° il doit y avoir coïncidence entre l’assiette de l’émolument du notaire et celle de l’impôt. Puisque l’actif brut total, assiette des émoluments du notaire, coïncide avec l’actif brut fiscal, il n’y a pas lieu de se reporter à l’article L. 132-12 du Code des assurances, lequel précise que, au plan civil, les capitaux issus de contrats d’assurance ne font pas partie de la succession de l’assuré. A noter que par son arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la position du Conseil supérieur du Notariat quant à l’assiette de l’émolument de la rémunération du notaire, pour l’établissement d’une déclaration de succession, en présence de contrats d’assurance-vie taxables fiscalement. Selon la Haute juridiction, puisque l’émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut fiscal et que cet actif brut fiscal comprend la fraction des primes versée par l’assuré après 70 ans et excédant EUR, les sommes versées à ce titre sont nécessairement incluses dans l’assiette de l’émolument du notaire.

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